« Rappel aux utilisateurs de photos "volées" »

RETARD
Selon la législation, les notes de cession sont payables à l'échéance indiquée, ou au plus tard à parution.
Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leur montant sera de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 100 Euros pour frais de gestion. Droits cédés sur une base négociée hors taxes.

CONDITIONS GÉNÉRALES
Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’auteur, à l'exclusion de tout autre.
La société est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l’auteur.
C'est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats.
Il s'agit :
a. du droit d'exploiter les photographies sur la pochette, la jaquette et le livret de l'album.
b. du droit d'exploiter les photographies à des fins promotionnelles, sur PLV, affiches, articles de presse, spots publicitaires télévisuels et cinématographiques.
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de l'exploitation.
Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'une demande écrite et être au préalable approuvée par l’auteur et faire l'objet d'une nouvelle note de cession de droit d'auteur.
Les négatifs, diapositives, tirages originaux et les photographies stockées sur un support informatique sont l'entière et pleine propriété de l’auteur.
Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d'au moins deux justificatifs (minimum) de l'utilisation des clichés.
La société est seule responsable, vis-à-vis de l’auteur de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l'acheminement des photographies.
Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à l’auteur.
L’auteur décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies.
Dans le cas où l'article d'accompagnement ou la légende seraient erronés et/ou diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l'éditeur et de l'auteur de l'écrit est en cause, à l'exclusion de celle de l’auteur.
Les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil).
Il appartient à la société de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies (publication, reproduction, représentation).
En cas de litige, la responsabilité de la société est totalement engagée.
La mention « Photo Pascal Péchard » est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image.
L'absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d'une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés.
Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France.
Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.
La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

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